Contrat d'affiliation

1. À propos de ce contrat

Ce contrat régit la participation au programme d'affiliation OnStudy. En postulant au programme, ou en utilisant un lien d'affiliation que nous vous avons attribué, vous acceptez les présentes conditions.

Nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité s'appliquent également à vous.

2. Qui nous sommes

OS Strategy Ltd., exerçant sous le nom commercial OnStudy, constituée dans la province de l'Alberta, Canada. Numéro d'immatriculation d'entreprise 733205900, identifiant de registre 2024240059, dont le siège est situé au 27 Sunrise Crescent SE, Calgary, Alberta T2X 3A1, Canada.

3. Définitions

• Affilié — vous, une fois votre candidature approuvée par nos soins.
• Lien d'affiliation — l'adresse web unique de suivi que nous vous attribuons.
• Client parrainé — une personne qui accède à notre site via votre lien d'affiliation puis achète une formation.
• Vente éligible — un achat effectué par un client parrainé, payé intégralement, non remboursé, et non exclu au titre de la section 7.
• Commission — le montant qui vous est dû pour une vente éligible.

4. Rejoindre le programme

La participation se fait sur candidature et à notre discrétion. Nous pouvons refuser une candidature sans en donner les raisons.

Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans et légalement capable de conclure ce contrat. Vous devez fournir des informations exactes sur votre identité et vos canaux de promotion, et les tenir à jour.

Votre compte affilié est personnel et ne peut être ni transféré ni vendu.

5. Comment les parrainages sont suivis

Les parrainages sont suivis grâce à un cookie déposé lorsqu'un visiteur clique sur votre lien d'affiliation. Sauf indication contraire dans votre tableau de bord affilié, la période de suivi est de 30 jours à compter du clic.

Si un client clique sur les liens de plusieurs affiliés, la commission est créditée au titre du lien le plus récent suivi avant l'achat.

Le suivi dépend de technologies que nous ne contrôlons pas entièrement. Les cookies peuvent être bloqués, supprimés ou expirer, et les clients peuvent changer d'appareil ou de navigateur. Nous ne garantissons pas que chaque parrainage sera suivi, et nous ne sommes pas responsables des parrainages que le suivi ne parvient pas à enregistrer.

Les données de notre système d'affiliation constituent la base de calcul de la commission. Si vous pensez qu'elles sont erronées, informez-nous dans un délai de 60 jours et nous procéderons à une vérification de bonne foi.

6. Commission

Votre taux de commission est indiqué dans votre tableau de bord affilié. Nous pouvons fixer des taux différents selon les formations, les campagnes ou les affiliés.

La commission est calculée sur le montant effectivement perçu du client parrainé, hors taxes, frais de traitement des paiements, frais de livraison et remises appliquées.

La commission n'est acquise que pour une vente éligible. Elle devient exigible une fois que le délai de remboursement prévu par notre Politique de remboursement est écoulé pour cette vente.

Nous pouvons modifier les taux de commission moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Une modification n'affecte pas la commission déjà acquise.

7. Quand la commission n'est pas due

• Sur vos propres achats, ou les achats effectués par les membres de votre foyer, vos employés, ou des entités que vous contrôlez.
• Sur une vente remboursée, contestée (rétrofacturation) ou annulée. Si la commission a déjà été versée, nous pouvons la déduire de votre prochain paiement.
• Sur les formations gratuites, les contenus gratuits et les essais gratuits.
• Sur un achat effectué par une personne qui était déjà notre cliente ou déjà en discussion commerciale active avec nous avant votre parrainage.
• Lorsque le parrainage a été généré en violation de la section 11.
• Lorsque nous concluons raisonnablement que le parrainage est frauduleux ou généré artificiellement.

8. Paiement

Nous versons les commissions mensuellement, pour celles devenues exigibles le mois précédent, sous réserve d'un montant minimum de versement de 89 €. Les montants inférieurs sont reportés.

Vous êtes responsable de nous communiquer des coordonnées de paiement exactes. Nous ne sommes pas responsables des sommes envoyées à des coordonnées que vous auriez fournies de manière incorrecte.

Les frais bancaires et les coûts de conversion de devise liés au paiement sont à votre charge, sauf accord écrit contraire de notre part.

Si vous ne vous connectez pas ou ne répondez pas à nos sollicitations pendant 12 mois consécutifs alors qu'un solde subsiste, nous ferons des efforts raisonnables pour vous contacter avant de considérer le compte comme inactif.

9. Impôts et taxes

Vous êtes responsable de vos propres obligations fiscales relatives à la commission, y compris de votre immatriculation auprès de l'administration fiscale lorsque requis et du paiement de tout impôt sur le revenu, taxe de vente, TPS/TVH ou TVA dû.

Vous nous fournirez tout document fiscal dont nous aurions raisonnablement besoin. Nous pouvons retenir des montants lorsque la loi l'exige.

10. Comment vous pouvez nous promouvoir

Vous pouvez nous promouvoir sur votre propre site web, blog, newsletter, comptes de réseaux sociaux, vidéos et podcasts, à condition que le public visé soit le vôtre et soit atteint de manière licite.

Vous devez décrire nos formations de manière exacte et conforme à ce qu'indiquent nos propres pages.

11. Ce que vous ne devez pas faire

Vous ne devez pas :

• Envoyer des e-mails ou messages non sollicités en masse. Toute promotion par e-mail doit être conforme à la Loi canadienne anti-pourriel et à toute loi équivalente applicable à vos destinataires.
• Promettre des résultats que nous ne garantissons pas — y compris un revenu garanti, un emploi garanti, des ventes d'œuvres garanties, ou tout résultat garanti.
• Enchérir sur les termes de notre marque dans les campagnes de recherche payante — y compris « OnStudy » et ses variantes proches — ou diffuser des publicités donnant l'impression de provenir de nous.
• Enregistrer des noms de domaine, des identifiants de réseaux sociaux ou des noms d'applications contenant notre marque ou des variantes orthographiques proches.
• Utiliser le cookie stuffing, les clics forcés, les cadres cachés, les logiciels publicitaires, les extensions de navigateur qui injectent des liens, ou toute autre technique enregistrant un parrainage que le client n'a pas effectué sciemment.
• Publier votre lien d'affiliation sur des sites de coupons, de cashback ou d'agrégateurs de réductions sans notre autorisation écrite.
• Nous promouvoir sur des sites contenant du contenu illégal, des propos haineux, du contenu pour adultes, ou du contenu portant atteinte aux droits d'autrui.
• Vous présenter comme étant OnStudy, ou comme un employé, agent ou représentant officiel d'OnStudy.
• Proposer votre propre remise, ristourne ou incitation financière financée par votre commission sans notre autorisation écrite.

12. Obligations de transparence

Lorsque vous nous promouvez, vous devez indiquer clairement et de façon visible que vous percevez une commission. Cette mention doit être visible avant ou au moment où le lecteur rencontre votre lien — pas dissimulée dans un pied de page ou derrière un lien « en savoir plus ».

Cette obligation découle des règles en matière de publicité et de concurrence au Canada et dans de nombreux autres pays. Le respect de cette obligation vous incombe, quelle que soit la plateforme utilisée.

13. Utilisation de notre marque

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser notre nom ainsi que les logos et bannières que nous fournissons, uniquement pour nous promouvoir dans le cadre de ce contrat.

Vous ne devez pas modifier nos logos, ni utiliser notre marque d'une manière suggérant que nous approuvons vos autres produits ou services. La licence prend fin automatiquement à l'expiration de ce contrat.

14. Votre relation avec nous

Vous êtes un prestataire indépendant. Ce contrat ne crée entre nous aucune relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise, de franchise ou de mandat.

Vous n'avez aucun pouvoir pour prendre un engagement, faire une déclaration ou une garantie en notre nom, ni pour conclure un contrat en notre nom.

Vous décidez comment, quand et où vous nous promouvez. Vous supportez vos propres frais.

15. Confidentialité et données

Les taux de commission, les statistiques de conversion et toute information non publique que nous vous communiquons sont confidentiels. Vous ne pouvez les divulguer sans notre consentement écrit.

Nous ne vous communiquons pas les données personnelles des clients parrainés. Si vous collectez des données personnelles auprès de votre propre audience, vous en êtes responsable et devez respecter les lois sur la protection des données et sur la lutte contre le pourriel qui vous sont applicables.

16. Suspension et résiliation

Chacune des parties peut résilier ce contrat à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sur notification écrite.

Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, si nous suspectons raisonnablement une fraude, une génération artificielle de parrainages, ou une violation de la section 11.

À la résiliation, vos liens d'affiliation cessent de fonctionner et votre licence de marque prend fin. La commission valablement acquise avant la résiliation reste due, sauf si la résiliation résulte d'une fraude ou d'une violation de la section 11, auquel cas nous pouvons retenir la commission impayée relative aux parrainages concernés.

Les sections 9, 15, 17 et 19 survivent à la résiliation.

17. Responsabilité et indemnisation

Nous fournissons le programme d'affiliation en l'état. Nous ne garantissons aucun niveau de trafic, de conversion, de revenus ou de disponibilité du système de suivi.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous au titre de ce contrat n'excédera pas la commission qui vous était due au cours des six mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Vous nous indemniserez des réclamations, pertes et frais juridiques raisonnables résultant d'une violation de ce contrat, de votre activité promotionnelle, ou du contenu que vous publiez.

18. Modifications

Nous pouvons modifier ce contrat. Les modifications substantielles prennent effet 30 jours après notification, ou immédiatement si la modification est nécessaire pour se conformer à la loi. Continuer à utiliser votre lien d'affiliation après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

19. Droit applicable

Ce contrat est régi par les lois de la province de l'Alberta et les lois du Canada applicables en Alberta, et les tribunaux de l'Alberta sont compétents pour les litiges en découlant.

20. Contact

Questions sur le programme d'affiliation :

• E-mail : info@onstudy.org
• Téléphone : +1 408 210 5489
• Courrier : OS Strategy Ltd., 27 Sunrise Crescent SE, Calgary, Alberta T2X 3A1, Canada